Conseiller en placements

Je suis inscrit ou je représente une entité qui est inscrite en vertu de la législation sur les valeurs mobilières en vigueur au Canada à titre de (i) courtier (le cas échéant, je suis également inscrit auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels) ou de (ii) gestionnaire de portefeuille. Autrement, je suis inscrit ou je représente une entité constituée dans un territoire étranger dont la forme et la fonction sont analogues aux catégories décrites en (i) et en (ii) ci-dessus. Je suis fiduciaire.

 

Investisseur institutionnel

Je représente un organisme ou une entité, y compris une banque, une compagnie d’assurance, une entité gouvernementale, un fonds de placement, une caisse de retraite soumise à la réglementation du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada) ou d’une commission compétente d’un territoire du Canada, et/ou toute autre entité disposant d’un actif net d’au moins 25 millions de dollars. Autrement, je suis inscrit à titre de gestionnaire de portefeuille-représentant-conseil qui gère des portefeuilles pour le compte des entités précitées. Je réponds aux critères d’admissibilité d’un investisseur institutionnel indiqués dans les conditions.

 

Particulier

Je suis un résident d’une province ou d’un territoire du Canada et (a) je gère moi-même mon portefeuille, (b) j’accède à ce site à titre personnel et/ou (c) je n’agis d’aucune façon en tant que conseiller en placements ou qu’investisseur institutionnel.

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Avis de non-responsabilité

Aucun contenu du présent site ne constitue un conseil d’ordre fiscal, juridique ou en assurance ni une recommandation de placement. Les informations ou les opinions présentées sur ce site Web ne sauraient en aucun cas constituer une sollicitation ou une offre d’achat ou de vente de la part de BlackRock ou de ses filiales, de titres, de contrats à terme, d’options ou d’autres instruments financiers. En aucun cas, les titres en question ne peuvent être offerts ou vendus à quiconque dans une juridiction où une telle offre, sollicitation, vente ou un tel achat seraient illégaux en vertu des lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans la juridiction concernée. Toute décision fondée sur l’information contenue dans le présent site est la responsabilité exclusive du visiteur. En échange de l’utilisation de ce site Web, le visiteur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité BlackRock, ainsi que ses responsables, ses directeurs, ses employés, ses filiales, ses agents, ses donneurs de licence et ses fournisseurs eu égard à des réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires des avocats) découlant de son utilisation de ce site Web, de sa violation des présentes conditions ou de toute décision que le visiteur prend sur la base de l’information en question.

 

Les placements et les stratégies exposés sur le site Web peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs et ne constituent pas des obligations ni des garanties de la part de BlackRock ou de ses filiales. BlackRock ne prétend aucunement que les contenus sont appropriés à un usage dans d’autres lieux ou que les transactions, les valeurs mobilières, les produits, les instruments ou les services présentés sur ce site sont disponibles ou peuvent être vendus ou utilisés dans quelque juridiction ou pays que ce soit, ou par quelque investisseur que ce soit ou ses contreparties. En communiquant les renseignements sur le site Web, BlackRock ne prétend aucunement qu’un instrument de placement est disponible ou convient à un usage particulier. Toutes les personnes et personnes morales accédant à ce site le font de leur propre chef, en toute connaissance de cause et à leurs risques, et ils sont tenus de se conformer aux lois et aux réglementations applicables localement.

 

Les placements peuvent comporter des risques et des pertes de la valeur. La valeur de votre placement peut se déprécier en fonction des conditions du marché. Les placements à revenu fixe peuvent être assujettis à des risques, notamment ceux liés au taux d’intérêt, au crédit, au marché et à l’émetteur. Les taux de change peuvent entraîner une baisse de la valeur d’un placement. D’autres stratégies peuvent impliquer des risques supérieurs à ceux des placements classiques, peuvent être inefficaces du point de vue fiscal et sont grevées de frais supérieurs à ceux des placements classiques; ils ont parfois de très forts effets de levier et font appel à des techniques spéculatives, ce qui peut accroître le risque de perte ou de gain de placement. AVANT D’ACQUÉRIR LES VALEURS MOBILIÈRES D’UN QUELCONQUE FONDS DE PLACEMENT EN EFFECTUANT UN ACHAT OU UN ÉCHANGE, IL EST DE VOTRE DEVOIR DE LIRE LE PROSPECTUS OU LA DOCUMENTATION DU FONDS.

 

Le contenu du présent site Web est présenté à titre d’information seulement; il ne constitue aucunement une référence pour faire des prévisions, des recherches ou obtenir des conseils en placement. L’information sur le site Web ne constitue pas une recommandation, une offre ou une sollicitation de vente ou d’achat de valeurs mobilières ou pour l’adoption d’une stratégie de placement. Le contenu est fondé sur de l’information que BlackRock considère comme étant fiable et qu’elle s’efforce de mettre à jour; néanmoins, BlackRock ne garantit pas l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité du contenu en question, de sorte qu’il ne faudrait pas s’y fier aveuglément. Toute opinion exprimée sur ce site Web peut faire l’objet de modifications selon les circonstances. Le rendement passé n’est pas garant du rendement futur.

 

L’information et les services offerts sur ce site Web sont fournis « EN L’ÉTAT »; BlackRock ne garantit pas l’exactitude des renseignements présentés, que ce soit explicitement ou implicitement. Dans les limites permises par les lois en vigueur, BlackRock ne reconnait aucune garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties relatives au non-respect des droits des tiers ou les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à des fins particulières. BlackRock ne garantit pas, expressément ou implicitement, la véracité ou l’exhaustivité de l’information, des textes, des graphiques, des liens et d’autres éléments contenus sur le site Web. Elle ne garantit pas non plus que les fonctions contenues sur le site Web ne seront pas interrompues, que des défaillances seront corrigées ou que le site Web ne comportera pas de virus ou d’autres éléments nuisibles. BlackRock décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions dans les contenus affichés sur le site Web et à l’utilisation ou l’interprétation par d’autres personnes de l’information contenue sur ce site.

 

Investisseurs institutionnels

Un investisseur institutionnel aura accès à certains renseignements contenus sur le site qui ne sont pas disponibles aux conseillers en placement ni aux investisseurs individuels. Pour accéder aux renseignements contenus sur le présent site Web qui s’adressent aux investisseurs institutionnels, vous devez répondre à l’une des exigences suivantes :

 

1. institution financière canadienne ou banque de l’annexe III;
2. Banque de développement du Canada constituée en société en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Canada);
3. société affiliée de toute personne désignée au paragraphe (1) ou (2), si cette personne détient la totalité des titres avec droit de vote de la société affiliée, à l’exception des titres avec droit de vote qui doivent légalement être détenus par les administrateurs de ladite société affiliée;
4. une personne inscrite en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada à titre de conseiller, de négociant en valeurs mobilières ou en fonds communs de placement ou de négociant sur un marché non réglementé;
5. un individu inscrit ou formellement inscrit en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada à titre de représentant d’une personne désignée au paragraphe (4) ci-dessus;
6. le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada, ou une société d’état, un organisme ou une entité en propriété exclusive du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;
7. une municipalité, un office public ou une commission du Canada, une communauté urbaine, une commission scolaire, le Comité de la gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ou une régie intermunicipale du Québec;
8. un régime de retraite qui est réglementé par le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), par une commission des régimes de retraite ou par un organisme de réglementation semblable d’une province ou d’un territoire du Canada, ou une filiale en propriété exclusive dudit régime de retraite;
9. une personne autre qu’un individu ou un fonds de placement dont l’actif net se chiffre à au moins 25 000 000 $, tel que le démontrent ses plus récents états financiers;
10. un fonds de placement, si au moins l’une des conditions s’applique :
i. le fonds est géré par une personne ou une société enregistrée à titre de gestionnaire de fonds de placement en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada;
ii. le fonds est géré par une personne ou une société autorisée à agir a titre de conseiller en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada;
11. un fonds de placement qui distribue ou a distribué des valeurs mobilières aux termes d’un prospectus déposé dans une province ou un territoire du Canada et pour le chargé de la réglementation ou, au Québec, l’organisme de réglementation sur les valeurs mobilières, a émis un reçu;
12. une société de fiducie inscrite ou autorisée à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), ou d’une loi semblable d’une province ou d’un territoire du Canada, et agissant pour un compte entièrement géré par elle;
13. une personne agissant pour un compte entièrement géré par elle si (i) elle est inscrite ou autorisée à exercer l’activité de conseiller ou l’équivalent en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’un territoire étranger et (ii), en Ontario, elle acquiert des valeurs mobilières qui ne font pas partie d’un fonds de placement;
14. un organisme caritatif enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui, dans la cadre de la transaction, a obtenu l’avis d’un conseiller en matière d’admissibilité ou d’un conseiller enregistré en vertu de la loi sur les valeurs mobilières de la juridiction où l’organisme caritatif est enregistré et qui est autorisé à donner un avis sur les valeurs mobilières faisant l’objet de la transaction;
15. une entité constituée dans un territoire étranger dont la forme et la fonction sont analogues à l’une des entités visées aux paragraphes (1) à (4) ou au paragraphe (i);
16. une personne à l’égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, directe, indirecte ou véritable, à l’exception des titres comportant droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés;
17. une personne ou une société agissant pour un compte entièrement géré par cette personne ou cette société si cette dernière est inscrite ou autorisée à exercer l’activité de conseiller ou l’équivalent en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada ou d’un territoire étranger;
18. une personne reconnue ou désignée par l’autorité en valeurs mobilières ou, sauf en Ontario et au Québec, par l’agent responsable comme investisseur qualifié;
Si vous ne répondez pas à l’une des exigences ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à accéder à la section du site Web réservée aux investisseurs institutionnels.

 

Divulgation de l’information relative au fonds

Les fonds communs de placement BlackRock, les FNB iShares et Big Bank Big Oil Split Corp. sont gérés par BlackRock Asset Management Canada Limited. Des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et des dépenses peuvent être associés aux placements dans les FNB d’iShares. Veuillez lire le prospectus approprié avant d’investir. Les taux de rendement indiqués correspondent aux rendements totaux annuels composés dégagés antérieurement par les fonds et ils tiennent compte des variations de la valeur des parts et du réinvestissement de toutes les distributions, mais ils ne tiennent pas compte des frais de souscription, de rachat, de placement ou d’autres charges ou impôts payables par le porteur de parts, qui auraient pour effet de réduire le rendement. Les fonds ne sont pas garantis, leur valeur varie fréquemment et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement à venir. Les décisions en matière de fiscalité et de placement ainsi que toute autre décision connexe devraient être prises, le cas échéant, à la lumière des conseils d’un professionnel qualifié.

 

Le FNB iShares Premium Money Market ETF (CMR) est géré par BlackRock Asset Management Canada Limited. Des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et dépenses peuvent être associés aux placements dans ce fonds commun de placement. Veuillez lire le prospectus approprié avant d’investir. Les titres du fonds ne sont pas couverts par la Société d’assurance-dépôts du Canada ni par aucun autre organisme gouvernemental d’assurance-dépôts. Rien ne garantit que le fonds pourra maintenir une valeur liquidative fixe par titre ou que le plein montant de votre placement dans le fonds vous sera retourné. Le fonds n’est pas garanti, sa valeur varie fréquemment et son rendement passé n’est pas indicatif de son rendement à venir. Les décisions en matière de fiscalité et de placement ainsi que toute autre décision connexe devraient être prises, le cas échéant, à la lumière des conseils d’un professionnel qualifié.

 

Le fonds n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada ni par une autre entité semblable.

 

Des renseignements importants au sujet de chaque fonds figurent dans leurs prospectus en vigueur; il est donc important de les lire attentivement avant d’investir. Des exemplaires des prospectus peuvent être obtenus auprès des courtiers légalement autorisés à offrir les fonds dans votre province ou territoire. Vous pouvez télécharger les prospectus pertinents en cliquant ici.

 

Le contenu du présent site a pour but d’informer les investisseurs actuels et potentiels, de même que leurs intermédiaires, et ne constitue pas une offre ni une sollicitation destinée à qui que ce soit aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays où une telle offre ou sollicitation n’est pas autorisée, ni à toute personne à qui il est légalement interdit de présenter une telle offre ou sollicitation. Les FNB iShares canadiens ne sont pas enregistrés en vertu des lois sur les valeurs mobilières des États-Unis, du Royaume-Uni, ni de quelque autre juridiction à l’extérieur du Canada. Au Canada, les fonds sont disponibles à la vente pour les investisseurs résidents seulement des provinces et des territoires où les fonds peuvent légalement être vendus.

 

Les taux de rendement figurant sur le site sont présentés uniquement dans le but d’illustrer l’incidence du taux de croissance composé et ne visent pas à refléter la valeur future des FNB iShares ni le rendement d’un placement dans des FNB iShares.

 

Les prévisions et les exemples (y compris les calculs utilisés dans les présentes) servent exclusivement à des fins d’illustration, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité ne sont garanties. Les données et les calculs contenus dans la section destinée aux courtiers et aux négociants, le cas échéant, sont présumés exacts, mais aucune garantie ne peut être donnée à cet égard.

 

Marques de commerce, droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le contenu de ce site Web est détenu ou fait l’objet d’une licence octroyée par BlackRock ou ses fournisseurs d’informations tiers; il est protégé par des droits d’auteur, des marques, des marques de service, des brevets et (ou) tout autre droit et loi de propriété. Ce contenu ne peut être affiché qu’à des fins personnelles et non commerciales. Par conséquent, vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, afficher, reformuler le site Web ou créer un hyperlien invisible vers celui-ci, y compris les textes, les graphiques, les enregistrements vidéo et audio, les codes de logiciel, la conception d’une interface utilisateur ou des logos. Vous pouvez télécharger du contenu affiché sur le site Web à des fins personnelles à condition de conserver tous les droits d’auteur et les autres avis sur les droits de propriété intellectuelle sur les documents en question. Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, afficher de nouveau ou utiliser le contenu de ce site Web à des fins publiques ou commerciales, y compris les textes, les images, les enregistrements vidéo et audio sans l’autorisation écrite de BlackRock. Toute modification ou utilisation des contenus à d’autres fins constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de BlackRock.

 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Juridiction et Loi en vigueur

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Les lois de l’état de New York régissent ces conditions sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de poursuite en lien avec ces conditions, vous acceptez de déposer une telle poursuite auprès de la Cour suprême de l’état de New York, située à New York, NY, ou de la Cour du district des États-Unis pour le district Sud de New York; vous consentez en outre à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux en ce qui a trait à toute poursuite contre BlackRock, ses filiales ou les fonds dont il est fait mention sur ce site.

 

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Résiliation

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Renonciation

Aucune renonciation à un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions par BlackRock ne doit être assimilée à une renonciation à un quelconque droit ou à une quelconque disposition des présentes conditions à la date de ladite renonciation ou à une renonciation à un quelconque droit ou une quelconque disposition à tout autre moment.

 

Intégration et divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera considérée comme étant séparable des présentes conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes conditions d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord conclu entre BlackRock et l’utilisateur portant sur l’objet des présentes.

BlackRock est un employeur qui souscrit au principe de l’égalité à l’accès à l’emploi qui s’est engagé à favoriser la diversité en milieu de travail

 

Date : Août 2014

 

© 2019 BlackRock, Inc. Tous droits réservés. iSHARES et BLACKROCK sont des marques de commerce et des marques déposées de BlackRock Inc., ou de ses filiales aux États-Unis ou ailleurs. Les autres marques de commerce appartiennent à leur détenteurs respectif.

Politique de confidentialité du Canada Le 1er novembre 2018

 

1. INTRODUCTION

La présente politique établit les principes régissant la façon dont la société Gestion d’actifs BlackRock Canada Limitée (« BlackRock Canada ») protège la confidentialité des renseignements personnels de ses clients. BlackRock Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui comprend les éléments clés suivants :

 

1. BlackRock Canada doit obtenir le consentement de la personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels la concernant.

2. Les personnes ont le droit de consulter les renseignements personnels que détient BlackRock Canada à leur sujet. Elles ont aussi le droit d’en contester l’exactitude.

3. Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Si BlackRock Canada entend les utiliser à d’autres fins, elle doit obtenir expressément le consentement de le faire. Les personnes devraient par ailleurs avoir l’assurance que les renseignements qui les concernent seront protégés par les mesures de sécurité appropriées.

 

La politique :

1. établit des principes concernant la gestion des renseignements personnels;

2. précise les exigences minimales que BlackRock Canada doit respecter pour bien protéger les renseignements personnels qu’elle possède; et

3. définit les exigences de déclaration, dans certaines circonstances, dans l’éventualité d’une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels.

 

2. Portée

La politique décrit les exigences minimales relatives à la protection des renseignements personnels détenus, recueillis ou utilisés par BlackRock Canada. La mise en œuvre de ces exigences est assujettie à toute loi applicable.

 

La présente politique s’applique aux renseignements personnels relatifs aux « clients », tels qu’ils sont définis à l’article 3.

 

Cette politique a pour objet d’aider BlackRock Canada et tous ses employés à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à la gestion des renseignements personnels et de toute atteinte à la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés.

 

3. DEFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente politique :

 

« BlackRock » – BlackRock, Inc., la société mère originaire de BlackRock Canada, BlackRock Canada et ses sociétés affiliées collectivement.

 

« Atteinte aux mesures de sécurité » - communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.

 

« client » - toute personne au sujet de qui BlackRock Canada recueille des renseignements personnels dans le cadre des activités de son entreprise. Ce terme comprend toute personne qui a fait affaire ou qui prévoit faire affaire avec BlackRock Canada et toute autre personne ayant communiqué avec BlackRock Canada et qui lui a transmis ses renseignements personnels.

 

« Collecte » - action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels de n’importe quelle source, y compris des tiers, par quelque moyen que ce soit.

 

« Entreprise cliente » - tout client autre qu’un individu. Ceci comprend notamment tout client structuré en société, partenariat, coentreprise, fiducie, association, organisation sans personnalité morale, autorité gouvernementale ou toute autre entité reconnue par la loi.

 

« Consentement » - acquiescement libre à ce qui se fait ou est proposé. Le consentement peut être exprès ou implicite. Le consentement exprès se donne clairement, de vive voix ou par écrit. Le consentement exprès est non équivoque et n’oblige pas BlackRock Canada à l’inférer. Le consentement implicite survient lorsque les actes ou l’inaction du client permettent raisonnablement de déduire qu’il y a consentement.

 

« Contrôle » - BlackRock Canada contrôle les renseignements personnels s’ils sont en sa possession ou s’ils sont en la possession d’une personne à qui BlackRock Canada les a communiqués, à l’exception de toute personne à qui la communication est exigée par la loi.

 

« Communication » - transmission des renseignements personnels à des personnes à l’extérieur de BlackRock Canada.

 

« Personne » - ce terme doit recevoir une interprétation large. Il comprend un individu, une entreprise, un partenariat, une coentreprise, une fiducie, une association, une organisation sans personnalité morale, toute autorité gouvernementale ou toute autre entité reconnue par la loi.

 

« Renseignements personnels » - renseignements relatifs à un client reconnaissable (si ce client est un individu) ou renseignements relatifs à un individu reconnaissable qui agit au nom d’une entreprise cliente, à l’exception du nom, du titre, de l’adresse d’entreprise ou du numéro de téléphone d’un employé, dirigeant, fiduciaire ou autre représentant d’une entreprise cliente.

 

« Risque réel de préjudice grave (RRPG) » - le préjudice grave comprend la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit et le dommage aux biens ou leur perte. Le risque réel de préjudice grave doit être établi en fonction d’une évaluation du degré de sensibilité des renseignements personnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être.

 

Commentaire : La définition de « renseignements personnels » comprend les renseignements relatifs à un client individuel ou à tout autre individu si le client ou cet autre individu sont reconnaissables à la lumière de ces renseignements, mais exclut l’ensemble des renseignements qui ne peuvent être associés à un client ou à un individu en particulier. Le terme « renseignements personnels » peut comprendre, notamment, le nom de l’individu, son numéro d’assurance sociale, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courriel, sa date de naissance, son statut familial, son état matrimonial, son occupation, ses biens, ses placements, ses dettes, ses revenus, sa cote, ses avis et ses évaluations de crédit.

 

« Utilisation » - traitement et manipulation de renseignements personnels au sein de BlackRock.

 

4. Exigences générales

Les 10 principes qui constituent la présente politique sont interdépendants. Chaque principe est suivi d’un commentaire. Ces commentaires visent à aider les employés de BlackRock Canada à comprendre le sens et la portée des principes. Les articles contenant les termes « doit » ou « doivent » sont impératifs. L’utilisation du terme « devrait » indique qu’il s’agit d’une recommandation. L’utilisation du singulier n’exclut pas le pluriel (et vice-versa) lorsque le sens le permet.

 

5. Principes

5.1. Responsabilité

BlackRock Canada est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et d’élaborer et mettre en place des politiques et des pratiques de collecte, de conservation et d’utilisation appropriées des renseignements personnels.

 

BlackRock Canada est responsable des renseignements personnels qu’elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements transmis à un tiers à des fins de traitement. Avant toute communication à un tiers, BlackRock Canada doit, par voie contractuelle ou autre, assurer un niveau comparable de protection des renseignements alors qu’ils sont en la possession ou sous la garde du tiers. Avant de communiquer des renseignements personnels à un tiers, l’individu responsable doit être consulté afin de s’assurer que des niveaux de protection adéquats ont été mis en place, dans la mesure où cela est nécessaire.

 

L’individu responsable doit coordonner la mise en œuvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite aux principes, y compris :

 

1. la description des pratiques de traitement des renseignements personnels, dont :

(i) le type de renseignements personnels que nous recueillons;

(ii) la raison pour laquelle nous recueillons ces renseignements;

(iii) la façon dont nous utilisons ces renseignements;

(iv) l’endroit où sont conservés ces renseignements, et comment ils sont protégés;

(v) qui a accès à ces renseignements ou qui les utilise;

(vi) quand ces renseignements sont retirés;

2. la mise en œuvre des procédures de protection des renseignements personnels;

3. la mise en place des procédures de réception et de suivi des plaintes et des demandes de renseignements;

4. la rédaction de documents expliquant aux clients notre politique relative à la protection des renseignements personnels.

 

 

5.2. Détermination des fins de la collecte des renseignements

BlackRock Canada doit spécifier aux clients les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de la collecte.

 

La personne qui recueille les renseignements personnels doit consigner les fins pour lesquelles ils sont recueillis afin de se conformer à la présente politique.

 

Le fait de préciser les fins de la collecte de renseignements personnels avant celle-ci ou au moment où la collecte a lieu permet à BlackRock Canada de déterminer les renseignements dont elle a besoin pour réaliser les fins mentionnées. BlackRock Canada ne devrait recueillir que les renseignements nécessaires et appropriés compte tenu des fins précisées.

 

Les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis devraient être précisées au client auprès de qui ces renseignements sont recueillis, avant ou au moment de la collecte. Selon la façon dont se fait la collecte, cette précision peut être communiquée de vive voix ou par écrit. Par exemple, on peut indiquer ces fins sur un formulaire de demande de renseignements, une brochure, un avis sur le site Web ou sur un autre média approprié.

 

Lorsque des renseignements personnels déjà recueillis doivent être utilisés à des fins non précisées antérieurement, les nouvelles fins doivent d’abord être précisées avant leur utilisation. À moins que les nouvelles fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ne soient imposées par une loi, il faut obtenir le consentement du client avant d’utiliser les renseignements pour ces nouvelles fins.

 

Les employés qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d’expliquer au client à quelles fins sont destinés ces renseignements.

 

5.3. Consentement

Les clients doivent être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui les concernent et y consentir, sauf pour des motifs prévus par le présent principe.

 

Commentaire : dans certaines circonstances, le consentement exprès du client n’a pas à être obtenu avant la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels qui le concernent. Par exemple, des raisons d’ordre juridique ou de sécurité peuvent rendre impossible ou peu réaliste l’obtention d’un tel consentement. De plus, BlackRock Canada, n’étant pas en relation directe avec le client, elle pourrait ne pas être en mesure d’obtenir son consentement. Toutefois, lorsque la plupart des renseignements sont déjà recueillis (y compris les renseignements financiers), BlackRock Canada doit obtenir le consentement exprès du client. Le consentement n’est pas requis pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels effectuées pour des raisons d’ordre juridique ou de sécurité, notamment pour la détection et la prévention d’une fraude ou aux fins d’une assignation à témoigner, d’un mandat de perquisition ou de toute autre ordonnance judiciaire, réglementaire ou gouvernementale, et pour lesquelles raisons l’obtention d’un consentement pourrait aller à l’encontre du but visé par la collecte de ces renseignements personnels.

 

Commentaire : le processus utilisé par BlackRock Canada pour recevoir le consentement du client doit comprendre un mécanisme qui permet au client d’indiquer qu’il refuse que les renseignements personnels le concernant soient communiqués à des tiers pour des fins connexes, par exemple pour la commercialisation d’autres produits, par opposition au respect des obligations de BlackRock de bien connaître ses clients.

 

Le consentement du client doit être obtenu avant de recueillir des renseignements personnels à son sujet et d’utiliser ou de communiquer les renseignements recueillis. Un tel consentement pour l’utilisation et la communication doit être obtenu dès la collecte. Dans certaines circonstances, BlackRock Canada peut obtenir le consentement concernant l’utilisation ou la communication des renseignements après leur cueillette, mais avant leur utilisation (par exemple, l’utilisation à de nouvelles fins de renseignements déjà recueillis).

 

Suivant le présent principe, il faut informer le client au sujet de qui on recueille des renseignements et obtenir son consentement. BlackRock Canada doit faire un effort raisonnable pour s’assurer que le client est informé des fins pour lesquelles les renseignements seront utilisés. Pour que le consentement soit valable, les fins doivent être énoncées de façon à ce que le client puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués. Lors de l’obtention du consentement, les attentes raisonnables du client doivent également être prises en considération.

 

BlackRock Canada ne doit pas exiger d’un client, comme condition à la fourniture d’un produit ou d’un service, qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires à la réalisation des fins explicitement indiquées. Le client doit être informé de tous les renseignements relatifs au produit ou au service. Cette mesure garantit que le client est au courant des fins précises, explicites et légitimes pour lesquelles les renseignements sont demandés. Par conséquent, BlackRock peut alors refuser de traiter avec un client qui refuse la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels pour les fins précisées, explicites et légitimes. Par exemple, BlackRock Canada peut avoir une obligation légale de recueillir certains renseignements personnels afin de s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses clients. Si de tels renseignements ne sont pas obtenus, BlackRock Canada n’est alors pas en mesure d’évaluer le caractère approprié des placements et, par conséquent, ne peut fournir les conseils en matière de placement demandés par le client. Le consentement ne doit pas être obtenu par supercherie.

 

La forme du consentement recherché par BlackRock Canada peut varier selon les circonstances et la nature des renseignements. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, BlackRock Canada doit tenir compte de la sensibilité des renseignements. Dans la mesure du possible, on devrait obtenir un consentement explicite. Lorsqu’il s’agit de renseignements considérés comme délicats, on doit toujours obtenir un tel consentement.

 

Le client, lors de la transmission de ses renseignements personnels et de la conclusion d’une entente de gestion de placements ou de transition, doit être informé de l’utilisation spécifique des renseignements transmis sous cette forme et qui peut les utiliser. Dans un tel cas, le client doit expressément consentir à cette utilisation. Le degré de précision de la description peut varier selon la nature des renseignements personnels transmis. Par exemple, le degré de précision nécessaire est moins élevé si seuls les nom et adresse sont communiqués à BlackRock Canada à des fins de publipostage de matériel promotionnel. Par contre, le degré de précision nécessaire est plus élevé s’il est prévu que les renseignements personnels seront utilisés pour créer un matériel de promotion ciblé et préparé sur mesure. En règle générale, BlackRock Canada devrait chercher à obtenir le consentement exprès du client pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels qui le concernent.

 

Le consentement peut également être donné par un représentant autorisé (dirigeant, fiduciaire, tuteur légal ou détenteur d’une procuration)..

Le consentement peut revêtir différentes formes, par exemple :

 

1. Un formulaire de demande de renseignements peut être utilisé pour obtenir le consentement, recueillir des renseignements personnels et informer le client de l’utilisation qui sera faite de ces renseignements. En remplissant le formulaire et en le signant, le client donne son consentement à la collecte et aux utilisations précisées;

2. On peut prévoir une case que le client peut cocher pour demander que certains ou la totalité de ses renseignements personnels ne soient pas communiqués à des tiers. Si le client ne coche pas la case, il sera présumé avoir consenti à ce que les renseignements personnels qui le concernent soient communiqués à des tiers pour les fins précisées;

3. Le consentement peut être donné de vive voix lorsque les renseignements personnels sont recueillis par téléphone, pourvu que BlackRock Canada vérifie de façon raisonnable l’identité de la personne qui donne ainsi son consentement;

4. Le consentement peut être donné au moment où le produit ou le service est utilisé.

5. Le consentement peut être donné électroniquement, par Internet ou par toute autre voie électronique, si le client peut être identifié de façon fiable en tant que source d’un tel consentement.

 

Le client peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat et à la suite de l’envoi d’un avis dans un délai raisonnable. BlackRock Canada doit informer le client des conséquences d’un tel retrait. En l’absence d’un tel retrait, le consentement est valide pour la période de temps nécessaire à l’exécution des fins précisées.

 

5.4. Limitation de la collecte

BlackRock Canada ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

 

Commentaire : les renseignements personnels ne devraient être recueillis que lorsque nécessaire. Par exemple, BlackRock Canada peut recueillir des renseignements personnels afin de respecter son obligation de connaître ses clients. À cette fin, elle demande des renseignements sur la situation financière du client et, le cas échéant, les données personnelles pertinentes telles que la taille de la famille et le numéro d’assurance sociale, dans le but de se conformer aux exigences de l’Agence du revenu du Canada. Par contre, le numéro de la carte d’assurance-maladie et les renseignements relatifs à l’appartenance politique du client ne sont nullement nécessaires.

 

Commentaire : ces exigences s’appliquent non seulement aux documents tels que le formulaire d’ouverture de compte du client ou l’entente de gestion des placements, mais également aux notes et notes de service consignées et conservées par BlackRock Canada à la suite de discussions et à la correspondance avec le client.

 

Commentaire : il importe de noter que l’utilisation de renseignements personnels afin d’établir un profil financier sans avoir d’abord informé le client que les renseignements seront utilisés à cette fin, n’écarte pas la possibilité d’une telle utilisation, pourvu que les données personnelles d’identification ne soient pas évoquées lors de l’utilisation non divulguée. Par exemple, l’utilisation de renseignements financiers pour générer des statistiques sur un profil type d’investisseur serait permise.

 

BlackRock Canada ne doit pas recueillir des renseignements à tort et à travers. La quantité et la nature des renseignements recueillis doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées. BlackRock Canada peut obtenir les renseignements personnels des clients par le biais d’une transmission sur papier, par voie électronique ou par tout autre moyen, mais également à partir d’autres sources, y compris, notamment, les agents de placements financiers, les dépositaires de fonds communs de placement ou les autres tiers qui affirment avoir le droit de communiquer les renseignements personnels.

 

BlackRock Canada ne doit recueillir des renseignements personnels auprès de tiers qu’avec le consentement du client, à moins que i) cette collecte soit manifestement effectuée au profit de l’individu et que le consentement ne puisse être obtenu assez rapidement; ii) il soit raisonnable de croire que la collecte effectuée à la connaissance du client pourrait compromettre la disponibilité ou l’exactitude des renseignements; iii) la collecte réponde raisonnablement aux fins reliées à une enquête sur une contravention à une entente ou à la loi; ou iv) les renseignements soient du domaine public et précisés dans les règlements afférents à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). BlackRock Canada doit préciser la nature des renseignements recueillis comme partie intégrante de ses politiques et pratiques concernant le traitement des renseignements.

 

5.5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que le client n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

 

Certaines situations spécifiques au commerce des fonds de placement nécessitent que les gestionnaires de fonds de placement, les courtiers et les fournisseurs de services financiers communiquent des renseignements personnels à des tiers dans le but de servir efficacement leur clientèle. Par exemple, des renseignements personnels peuvent être transmis à des :

(a) fournisseurs de services d’information, c’est-à-dire des membres de l’industrie des fonds de placement, à des fins de déclaration fiscale, de déclarations de clients et d’exécution d’opérations pour le compte de clients;

(b) fournisseurs de services de fonds de placement, c’est-à-dire des entreprises offrant des biens et services aux firmes de fonds de placement et de gestion de fonds, aux courtiers et à leurs clients, telles que des entreprises de services de traitement de données et d’archivage;

(c) intermédiaires de fonds de placement, c’est-à-dire, notamment, des fiduciaires et des dépositaires de fonds communs.

 

Seuls les renseignements personnels nécessaires à la fourniture de ces services sont transmis par BlackRock Canada à ces fournisseurs de services. Chacune de ces communications doit être effectuée sous réserve des mesures de protection précisées plus bas à l’article 5.7.

 

Commentaire : les bases de données transmises à des tiers par BlackRock Canada devraient être limitées aux renseignements personnels requis pour permettre à ces tiers fournisseurs de services d’assurer les services déterminés. Autrement, le consentement à une telle communication des renseignements doit être plus explicite. Par exemple, « tous les renseignements que nous recueillons peuvent être communiqués à nos fournisseurs de services » versus « les renseignements requis à des fins de déclaration fiscale peuvent être communiqués à des tiers chargés d’assurer les services de déclaration fiscale ».

 

Commentaire : lorsqu’un client s’oppose à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels le concernant, les systèmes utilisés par BlackRock Canada doivent permettre le retraçage de toute restriction à une telle communication ou utilisation. Autrement dit, les renseignements personnels doivent être « mis sous scellés » pour cette utilisation spécifique de façon à ce qu’ils ne soient pas inclus dans les bases de données utilisées à des fins connexes. De même, les renseignements communiqués aux tiers fournisseurs de services doivent aussi faire l’objet d’une semblable « mise sous scellés ».

 

Avant d’utiliser des renseignements personnels à de nouvelles fins, BlackRock Canada doit consigner ces fins.

 

Commentaire : en s’engageant dans un nouveau secteur d’activité, BlackRock Canada pourrait avoir à obtenir un nouveau consentement du client pour la communication de ses renseignements personnels. Par exemple, BlackRock Canada peut obtenir des renseignements personnels à propos d’investisseurs à des fins d’administration des comptes de ses clients. Si BlackRock Canada décide de conclure une alliance stratégique avec un conglomérat de services financiers qui offre une vaste gamme de produits et de services, elle devra obtenir un nouveau consentement avant de communiquer les renseignements personnels au conglomérat pour la commercialisation des produits et services de ce dernier.

 

BlackRock Canada a pour objectif d’élaborer des lignes directrices et de mettre en place des procédures pour la conservation des renseignements personnels. Ces lignes directrices devraient préciser les durées minimales et maximales de conservation. Les renseignements personnels servant à prendre une décision au sujet d’un client doivent être conservés suffisamment longtemps pour permettre à ce client d’avoir accès à ces renseignements après que la décision ait été prise. Les périodes de conservation peuvent être assujetties à certaines exigences légales et un conseiller juridique devrait être consulté à cet effet.

 

Les renseignements personnels dont on n’a plus besoin aux fins précisées devraient être détruits, ou effacés conformément à notre politique de conservation des documents. BlackRock Canada devrait élaborer des lignes directrices et appliquer des procédures régissant la destruction des renseignements personnels, sous réserve des aspects juridiques et pratiques reliés à la destruction des renseignements archivés.

 

5.6. Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

 

Commentaire : le but de ce principe est de trouver un juste milieu entre les demandes fréquentes et répétées relatives aux renseignements personnels des clients de BlackRock Canada et les attentes des clients selon lesquelles BlackRock Canada agit sur la foi de renseignements personnels exacts, complets et à jour.

 

Le degré d’exactitude et de mise à jour ainsi que le caractère complet des renseignements personnels dépendront de l’usage auquel ils sont destinés, compte tenu des intérêts du client. Les renseignements doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision au sujet du client.

 

Commentaire : les renseignements personnels d’un client recueillis par BlackRock Canada finissent par devenir périmés. BlackRock Canada devrait mettre en place des procédures pour veiller à ce que les renseignements personnels concernant ses clients soient révisés et mis à jour sur une base régulière, selon la nature de l’utilisation réelle de ces renseignements. Par exemple, il serait approprié de vérifier les adresses d’envoi auxquelles est transmise la documentation exigée par la loi. Par contre, il serait inapproprié de mettre à jour ces renseignements uniquement dans le but de transmettre du matériel promotionnel. Dans le même ordre d’idée, il serait inapproprié de mettre à jour les renseignements financiers d’un client dans le seul but de faire la promotion des produits de BlackRock Canada, mais il serait approprié d’effectuer une telle mise à jour pour déterminer si un placement en particulier d’un client est adéquat.

 

BlackRock Canada ne doit pas systématiquement mettre à jour les renseignements personnels à moins qu’un tel processus ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis.

 

Commentaire : afin de ne pas avoir à communiquer avec les clients plus souvent que nécessaire, les procédures de mise à jour de BlackRock Canada relatives aux renseignements personnels devraient restreindre au minimum la collecte de renseignements personnels directement auprès des clients.

 

Les renseignements personnels qui servent en permanence, y compris les renseignements communiqués à des tiers, devraient normalement être exacts et à jour, à moins que des limites se rapportant à l’exactitude de ces renseignements ne soient clairement établies.

 

Commentaire : les procédures mises en place par BlackRock Canada pour maintenir les renseignements personnels de ses clients à jour doivent également s’appliquer aux renseignements recueillis et communiqués de façon appropriée à des tiers. BlackRock Canada devrait promptement aviser ces tiers de tout changement aux renseignements personnels transmis antérieurement, si un tel avis est pertinent.

 

5.7. Mesures de sécurité

Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

 

Les mesures de sécurité doivent protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées. BlackRock Canada doit protéger les renseignements personnels, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

 

Commentaire : la protection des renseignements personnels à l’aide des mesures de sécurité prévues par ce principe doit débuter par une évaluation de tous les renseignements reçus, transitant ou émis par BlackRock Canada. En évaluant tous ces renseignements, BlackRock Canada doit identifier quels sont les renseignements devant être qualifiés de « personnels ».

 

La nature des mesures de sécurité variera en fonction du degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la quantité, de la répartition et du format des renseignements personnels ainsi que des méthodes de conservation. Les renseignements plus sensibles devraient être mieux protégés.

 

Les méthodes de protection devraient comprendre :

(a) des moyens matériels, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l’accès aux bureaux;

(b) des mesures administratives, par exemple des autorisations sécuritaires et un accès sélectif;

(c) des mesures techniques, par exemple l’utilisation de mots de passe et du chiffrement;

(d) des mesures contractuelles, par exemple l’utilisation d’ententes de non-divulgation à des tiers à qui BlackRock Canada communique des renseignements personnels.

 

BlackRock Canada est chargée de faire comprendre à ses agents, employés et tiers appropriés l’importance de la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

L’élimination ou la destruction des renseignements personnels doivent être effectuées avec soin afin d’empêcher des personnes non autorisées d’y avoir accès.

 

5.8. Transparence

BlackRock Canada doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à ses clients.

 

Commentaire : l’exigence de préciser les renseignements requiert que la politique de BlackRock Canada sur la collecte et la conservation des renseignements personnels soit divulguée aux clients. Cette divulgation peut être effectuée sous la forme d’un énoncé inscrit sur le formulaire d’ouverture de compte du client. Subsidiairement, la divulgation peut être faite au moyen d’un document de divulgation remis séparément au client, document qui comprend une disposition prévoyant le consentement du client à l’utilisation prévue. La divulgation peut également être affichée sur le site Web de BlackRock Canada s’il est raisonnable de croire que le client peut en prendre connaissance de cette façon. Si l’utilisation ou la conservation des renseignements personnels auxquelles le client a déjà consenti doivent subir des changements (par exemple, pour la commercialisation de nouveaux produits ou à la suite d’une proposition de partager des données en raison de nouvelles alliances stratégiques), un nouveau document de communication devrait alors être préparé et un nouveau consentement obtenu.

 

BlackRock Canada doit faire preuve de transparence au sujet de ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels. Les clients doivent pouvoir obtenir sans efforts déraisonnables de l’information au sujet des politiques et des pratiques de BlackRock Canada. Ces renseignements doivent être fournis sous une forme généralement compréhensible.

 

Les renseignements fournis doivent comprendre :

(a) le nom ou la fonction de même que l’adresse de la personne responsable de la politique et des pratiques de BlackRock Canada (ou comment obtenir cette information) et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements;

(b) la description du moyen d’accès aux renseignements personnels que possède BlackRock Canada;

(c) la description du genre de renseignements personnels que possède BlackRock Canada, y compris une explication générale de l’usage auquel ils sont destinés;

(d) une copie de toute brochure ou autre document d’information expliquant la politique, les normes ou les codes de BlackRock Canada.

 

BlackRock Canada peut rendre l’information concernant sa politique et ses pratiques accessibles de diverses façons. La méthode choisie est fonction de la nature des activités de BlackRock Canada et d’autres considérations. Par exemple, BlackRock Canada peut offrir des brochures à ses bureaux, poster des renseignements à ses clients, offrir un accès en ligne ou établir un numéro de téléphone sans frais.

 

5.9. Accès aux renseignements personnels

BlackRock Canada doit informer tout client qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

 

Commentaire : dans certains cas, il peut être impossible pour BlackRock Canada de communiquer tous les renseignements personnels qu’elle possède au sujet d’un client. Les exceptions aux exigences en matière d’accès aux renseignements personnels devraient être restreintes et précises. On devrait informer le client, sur demande, des raisons pour lesquelles on lui refuse l’accès aux renseignements. Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres clients, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire.

 

BlackRock Canada doit répondre à une demande écrite d’un client avec une diligence raisonnable et, dans tous les cas, pas plus de 30 jours suivant la réception de la demande ou sans excéder un prolongement de délai autorisé, en informant le client si elle détient ou non des renseignements personnels le concernant. Le client doit avoir accès à ces renseignements, à moins qu’un tel accès :

(a) révèle des renseignements personnels à propos d’un tiers;

(b) viole le secret professionnel d’un avocat;

(c) menace éventuellement la vie ou la sécurité d’une autre personne;

(d) révèle des renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une enquête sur la violation d’une entente ou sur une infraction à une loi;

(e) révèle des informations obtenues dans le cadre d’un processus de règlement d’un conflit.

 

De plus, BlackRock Canada doit rendre compte de l’utilisation qui a été ou qui est faite des renseignements et indiquer à quels tiers ils ont été communiqués. Si une telle demande est refusée, le client est en droit de demander les raisons de ce refus.

 

Avant de rendre compte de l’existence, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels relatifs à un client en particulier, BlackRock Canada peut demander au client qu’il fournisse suffisamment d’information pour lui permettre de faire un tel compte-rendu. L’information fournie ne doit être utilisée qu’à cette seule fin.

 

La liste des tiers à qui BlackRock Canada a communiqué les renseignements personnels relatifs à un client devrait être aussi précise que possible. Lorsqu’il n’est pas possible de fournir une liste des organismes à qui les renseignements personnels relatifs à un client ont été effectivement communiqués, une liste des organismes à qui les renseignements peuvent avoir été communiqués doit être fournie au client.

 

L’information demandée doit être transmise ou rendue disponible dans un format généralement compréhensible. Par exemple, l’utilisation d’abréviations, de codes ou d’une terminologie spécifique à une industrie ou à une entreprise pour l’enregistrement des renseignements doit faire l’objet d’une explication. L’accès aux renseignements personnels doit être disponible dans un format alternatif, par exemple lorsqu’une personne est affectée d’une déficience sensorielle, si la conversion vers ce format est raisonnable et nécessaire pour permettre à cette personne d’exercer son droit d’accès.

 

Lorsqu’un client réussit à démontrer l’inexactitude ou l’insuffisance des renseignements personnels le concernant, BlackRock Canada doit apporter les modifications nécessaires. Selon la nature du ou des renseignements qui font l’objet de la contestation, la modification pourrait comprendre la correction, la suppression ou l’ajout de renseignements. S’il y a lieu, le ou les renseignements modifiés doivent être transmis aux tiers qui ont accès aux renseignements en question.

 

Lorsqu’une contestation n’est pas réglée à la satisfaction du client, BlackRock Canada doit prendre note de l’objet de la contestation. S’il y a lieu, les tiers ayant accès aux renseignements en question doivent être informés du fait que la contestation n’a pas été réglée.

 

Commentaire : les étapes suivantes devraient être suivies pour garantir le respect du principe :

1. Procéder à une révision de tous les renseignements personnels détenus, de leur utilisation et de la liste des tiers qui les reçoivent.

2. Élaborer des politiques et des procédures qui énoncent :

(i) l’information devant être divulguée sur demande aux clients;

(ii) toutes les exceptions et les circonstances justifiant un refus de transmettre l’information;

(iii) le processus permettant aux clients de demander l’accès à leurs renseignements personnels;

(iv) le mode de communication de l’information (verbal, lettre, télécopie, courriel) au client et quelles informations explicatives, le cas échéant, devraient être jointes à la correspondance;

(v) quel cadre supérieur de la firme est responsable du règlement des différends avec les clients relativement à l’exactitude ou à l’intégralité de leurs renseignements personnels;

(vi) le temps de réponse prévu pour les demandes de cette nature;

(vii) les recours à la hiérarchie en cas de conflits.

3. Désigner une personne ou un service spécifique chargé du maintien d’une base de données ou d’un dossier de tous les différends et du résultat final, que le dossier soit réglé ou non. Une attention particulière devrait être portée aux différends non résolus.

4. Préparer de la documentation spécifique visant à informer les clients de leur droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et de la façon de procéder pour exercer ce droit. Le cas échéant, cette divulgation peut être intégrée à la documentation déjà existante adressée aux clients (par exemple, le prospectus).

5. Réviser une fois par année les différends non résolus afin de vérifier la présence d’un dénominateur commun qui devrait inciter l’examen d’une modification éventuelle aux politiques et aux procédures.

6. Réviser et mettre à jour une fois par année les politiques et les procédures.

 

5.10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Un client doit pouvoir se plaindre pour le non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus responsables de les faire respecter par BlackRock Canada.

 

La question de la désignation de la personne responsable du respect des principes chez BlackRock Canada fait l’objet de l’article 5.1.

 

BlackRock Canada a adopté des politiques et mis en place des procédures pour recevoir les plaintes ou les demandes de renseignements à son sujet – y compris sur la gestion des renseignements personnels –, et y donner suite. Le document Canada Complaint Policy and Procedures se trouve dans la bibliothèque des politiques. Les plaintes initiales de la part d’investisseurs dans les produits de placement pour particuliers de BlackRock Canada doivent être acheminées au centre d’appels d’iShares, au 1 866 iShares (1 866 474-2737). Les plaintes initiales des clients « institutionnels » ou de leurs employés, dirigeants, etc. doivent être acheminées au directeur des relations avec la clientèle concerné et, si le différend n’est pas résolu, transférées au responsable.

 

BlackRock Canada doit informer les clients qui présentent une demande d’information ou déposent une plainte de l’existence de procédures relatives à la gestion des plaintes.

 

Commentaire : les membres du personnel du service à la clientèle doivent connaître le processus de dépôt des plaintes afin de pouvoir transmettre l’information aux clients. Une fois la plainte déposée, un accusé de réception devrait être envoyé au client. La ou les personnes chargées du traitement de la plainte devraient informer le client de la procédure qui sera appliquée.

 

BlackRock Canada doit mener une enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée à la suite de l’application d’un processus de révision des plaintes interne ou externe, BlackRock Canada doit prendre les mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses pratiques, si nécessaire.

 

6. Exigences de déclaration d’une atteinte

6.1. Exigence en matière de déclaration

BlackRock Canada doit signaler au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte aux renseignements personnels dont elle a la gestion s’il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, l’atteinte en question crée un « risque réel de préjudice grave » à un individu. Le nombre de personnes touchées (une seule ou un millier) n’a aucune importance en ce qui a trait à l’obligation de déclarer l’atteinte.

 

BlackRock Canada doit évaluer toutes les atteintes à la lumière des circonstances qui leur sont propres pour déterminer si l’atteinte aux mesures de sécurité crée un risque réel de préjudice grave ou non. Parmi les facteurs pertinents pour déterminer si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave, notons :

1. le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause dans l’atteinte aux mesures de sécurité et les circonstances de l’atteinte (qui peuvent rendre les renseignements plus ou moins sensibles);

2. la probabilité que les renseignements personnels aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être, sur la base de questions comme « Qui a eu accès aux renseignements personnels ou aurait pu y avoir accès? », « Depuis combien de temps les renseignements personnels ont-ils été exposés? » et « L’intention malveillante a-t-elle été démontrée? ».

 

BlackRock Canada est responsable des renseignements personnels qu’elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements transférés à un tiers aux fins de traitement. Ainsi, BlackRock Canada pourrait être tenue de déclarer une atteinte survenue chez un tiers fournisseur de services. Il se peut que plusieurs organisations gèrent les renseignements personnels visés par l’atteinte, et chacune est tenue de la déclarer.

 

Le rapport d’atteinte (Rapport d’atteinte à la LPRPDE) doit contenir l’information suivante :

(a) une description des circonstances de l’atteinte et, si elle est connue, la cause de l’atteinte;

(b) la date ou la période où l’atteinte a eu lieu ou, si elle n’est pas connue, une approximation de la période;

(c) une description des renseignements personnels concernés par l’atteinte;

(d) le nombre d’individus visé par l’atteinte ou, s’il n’est pas connu, une approximation de ce nombre;

(e) une description des mesures prises afin de réduire le risque de préjudice qui pourrait résulter de l’atteinte ou d’atténuer un tel préjudice;

(f) une description des mesures prises ou qui seront prises pour informer les intéressés;

(g) le nom et les coordonnées d’une personne qui peut répondre aux questions de suivi du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

 

 L’atteinte aux mesures de sécurité doit être signalée dès que possible, même si tous les renseignements ne sont pas connus ou confirmés.

Par courriel : notification@priv.gc.ca

 ou

Par la poste :
Agent de réponse en matière d’atteinte à la LPRPDE
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

 

6.2. Obligation d’informer les intéressés

À moins que la loi ne l’interdise, chaque fois que BlackRock Canada détermine qu’une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave pour un individu, elle doit informer la ou les personnes concernées. L’avis doit être apparent et il doit être donné directement à la personne concernée.

 

La loi prévoit que l’avis aux intéressés doit être remis dès que possible après que BlackRock Canada a déterminé qu’une atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave a eu lieu. L’avis doit comprendre suffisamment d’information pour permettre à l’intéressé de comprendre l’importance de l’atteinte aux mesures de sécurité et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice. L’avis doit être facile à comprendre et contenir les renseignements suivants :

 

(a) une description des circonstances de l’atteinte;

(b) la date ou la période où l’atteinte a eu lieu ou, si elle n’est pas connue, une approximation de la période;

(c) une description des renseignements personnels concernés par l’atteinte;

(d) une description des mesures prises afin de réduire le risque de préjudice qui pourrait résulter de l’atteinte ou d’atténuer un tel préjudice;

(e) une description des mesures que peut prendre tout intéressé afin de réduire le risque de préjudice qui pourrait résulter de l’atteinte ou afin d’atténuer un tel préjudice;

(f) les coordonnées permettant à l’intéressé de se renseigner davantage au sujet de l’atteinte.

 

BlackRock Canada peut aviser indirectement une personne intéressée dans certaines circonstances :

(a) lorsque le fait de donner l’avis directement est susceptible de causer un préjudice accru à l’intéressé;

(b) lorsque le fait de donner l’avis directement est susceptible de représenter une difficulté excessive pour l’organisation ou.

(c) lorsque l’organisation n’a pas les coordonnées de l’intéressé.

 

Un avis indirect doit être donné par une communication publique ou par toute mesure semblable dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle permette de joindre l’intéressé. Cela peut comprendre des annonces publiques, comme des avis dans les journaux en ligne ou en format papier. Une mention dans un blogue d’entreprise pourrait toutefois ne pas avoir la portée d’une campagne d’affichage publique importante portant spécifiquement sur l’atteinte.

 

6.3. Obligation d’informer les autres organisations 

Lorsqu’une atteinte aux mesures de sécurité qui présente un risque réel de préjudice grave survient, BlackRock Canada doit également aviser toute autre organisation ou institution gouvernementale qui, selon elle, est en mesure de réduire le risque de préjudice qui pourrait découler de l’atteinte ou qui pourrait atténuer un tel préjudice. Ces organisations ou institutions gouvernementales comprennent par exemple les organismes d’application de la loi et les tiers chargés du traitement des paiements, suivant les circonstances applicables.

 

6.4. Tenue de registre

BlackRock Canada doit conserver un registre de toutes les atteintes aux renseignements personnels dont elle a la gestion, qu’elles présentent ou non un risque réel de préjudice grave, pendant au moins 24 mois. Le registre doit contenir au minimum :

 

(a) la date ou la date estimée de l’atteinte;

(b) une description générale des circonstances de l’atteinte;

(c) la nature des renseignements concernés par l’atteinte;

(d) si l’atteinte a été déclarée ou non au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et si les individus concernés ont été avisés;

(e) si l’atteinte n’a pas été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, une brève explication des raisons pour lesquelles l’organisation a déterminé qu’il n’y avait pas de risque réel de préjudice grave. 

 

6.5. Procédures de déclaration

Tout employé de BlackRock Canada au courant d’incidents liés à la protection des renseignements personnels ou d’atteintes à la vie privée, éventuels ou réels, y compris les atteintes à la protection des données relatives aux renseignements personnels, doit immédiatement :

 

(a) invoquer la procédure d’incident opérationnel;

(b) informer l’équipe Canada Legal & Compliance;

(c) informer Group Privacy (groupprivacy@blackrock.com)

 

en prenant soin de fournir les renseignements relatifs à l’incident, dont toute mesure prise ou proposée pour gérer l’incident.

 

De plus, les incidents ou les activités suspects liés à la sécurité de l’information doivent être déclarés à l’équipe chargée de la sécurité de l’information mondiale. Les incidents liés à la sécurité de l’information comprennent tout événement qui pourrait compromettre la protection des ressources d’information de BlackRock ou entraîner l’accès non autorisé à ces ressources, ou tout incident pouvant compromettre ces ressources ou porter atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à l’accessibilité des données de BlackRock Canada. Pour déclarer un incident lié à la sécurité de l’information, veuillez composer le 10 8400 ou écrire à l’adresse InformationSecurity@BlackRock.com.