Planification successorale et
considérations fiscales

L’imposition des successions au Canada est plutôt complexe, et il est souvent préférable de demander conseil à un expert en la matière ou à un fiscaliste. Voici quelques notions de base à connaître pour être en mesure de poser les bonnes questions.

Dispositions des biens

En règle générale, il y a disposition réputée des biens au décès. Une telle disposition peut entraîner la constatation de gains ou de pertes dans l’année du décès. De plus, le solde des régimes de revenu différé, comme les REER ou les FERR, peut alors être imposable.

L’actif détenu au sein d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), y compris le revenu accumulé à la date du décès, peut généralement être transmis en franchise d’impôt. Lorsque le conjoint survivant est un titulaire successeur du CELI, aucun impôt ne s’applique sur le revenu réalisé. Lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire du CELI, il peut transférer l’actif du CELI dans son compte sans perdre ses droits de cotisation et sans les excéder.

Réduction d’impôt

Lorsque les biens du défunt sont distribués à son conjoint survivant, les biens en immobilisation – dont les biens immobiliers, les actions, les obligations et les parts de fonds communs de placement – peuvent dans certaines circonstances être transférés au conjoint à l’abri de l’impôt, au prix coûtant. Le conjoint peut ainsi reporter l’impôt à payer jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’il dispose lui-même des biens.

Il est également possible de reporter l’impôt à payer au décès sur les régimes de revenu différé, comme les REER ou les FERR. Les sommes provenant d’un REER ou d’un FERR transférées au conjoint au décès sont imposables à leur retrait ou au décès du conjoint.

Lorsque le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge, le solde est imposable entre les mains de ce dernier. Si l’enfant a moins de 18 ans, l’impôt dû peut être reporté jusqu’à son 18e anniversaire de naissance à l’aide d’une rente.

De plus, si l’enfant ou le petit-enfant est financièrement à charge en raison d’une invalidité, le solde du REER ou du FERR peut être transféré dans un régime au nom de la personne à charge invalide et imposé à son retrait, ce qui pourrait réduire considérablement la facture fiscale.

Il est également possible de transférer des sommes provenant d’un REER ou d’un FERR au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) de la personne à charge; ces sommes sont alors imposables à leur retrait.

Exonération viagère des gains en capital

Grâce à l’exonération cumulative des gains en capital, les résidents canadiens ne sont pas tenus de payer de l’impôt sur les gains en capital nets réalisés à la disposition de certains biens. L’exonération est indexée à l’inflation. En 2016, l’exonération cumulative des gains en capital pour les biens admissibles, autres que les biens agricoles et les biens de pêche, s’élève à 824 176 $. Pour les dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées après le 20 avril 2015, le budget fédéral de 2015 a introduit une déduction additionnelle qui fait augmenter l’exonération cumulative des gains en capital pour ces biens à 1 000 000 $.

Gel successoral

Le gel successoral figure parmi les principales stratégies permettant de réduire les impôts au décès des propriétaires de petites entreprises. Grâce à cette stratégie, la plus-value future d’une entreprise, de placements ou d’autres actifs est transférée à d’autres membres de la famille.

La plupart du temps, il s’agit d’échanger les actifs, généralement en report d’impôt, pour des actions privilégiées à valeur fixe. Le contribuable conserve les actions. Les membres de la famille qui profiteront de l’appréciation future souscrivent alors des actions ordinaires à valeur nominale.

Frais d’homologation

Outre l’impôt sur le revenu payable sur les biens disposés au décès du défunt, la plupart des provinces exigent des frais pour l’homologation du testament de ce dernier. L’homologation est le processus par lequel le tribunal atteste que le testament est valide et que le liquidateur a le pouvoir légal d’agir comme représentant du défunt.

En règle générale, les frais d’homologation correspondent à un pourcentage de la valeur de la succession; ils peuvent atteindre 1,5 % en Ontario.

Diverses stratégies peuvent être utilisées pour réduire le montant qui sert de base au calcul des frais d’homologation, stratégies dont il faut évaluer les coûts-avantages par rapport au coût de l’homologation.